Le statut SAS ou société par actions simplifiée est considéré comme une forme juridique d’entreprise offrant des facilités aux fondateurs et permettant d’acquérir des règles de fonctionnement moins contraignantes par rapport à d’autres sociétés.
ce genre de société peut être créée par deux personnes alors qu’il en faut sept pour une SA fondée par des personnes physiques. Aussi, vous devez tenir en compte qu’aucune loi n’oblige une présence d’un conseil administratif, alors qu’elle est obligatoire dans une SA.
Enfin, les actionnaires sont libres pour rédiger les modalités des prise de décisions dans les statuts et aucun minimum ni maximum n’est exigé pour le montant capital.
cependant, il est interdit à une SAS de faire publiquement appel à l’épargne.
Consultez www.statutsas.info pour en savoir plus.
quelles sont les conditions du fonctionnement d’une SAS ?
Le fonctionnement de la SAS exige contenances indispensables au niveau de son statut, qui sont :
- l’état civil, la nationalité et l’adresse de chacun des actionnaires fondateurs,
- la domination.
- son objet social bien décrit.
- la durée de création de la SAS.
- l’adresse de son siège social.
- le montant du capital social, le nombre d’actions et la valeur nominale de chacune d’elles.
- le nom et l’adresse du commissaire aux comptes.
- les règles relatives au fonctionnement des assemblées d’actionnaires et les pouvoirs qui leur sont réservés.